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L'essentiel par l'éditeur
La loi n° 2011-2012 renforce la sécurité sanitaire des médicaments en améliorant la surveillance post-commercialisation et en imposant la transparence des liens d'intérêts. Elle crée l'ANSM pour évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, et impose des obligations de pharmacovigilance. La loi favorise la transparence et la sécurité des patients tout en facilitant l'accès aux innovations thérapeutiques.
Différents axes sécuritaires touchant non seulement aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments, mais également au processus de décision concernant la surveillance après mise sur le marché, et la prévention des liens d’intérêts ayant pu participer à la genèse des affaires actuelles, ont été pris en compte dans la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Le dispositif prévu par la loi est complété par un système de sanctions financières et administratives soutenant les mesures de police sanitaire. L’ensemble des mesures proposées par la loi vise à améliorer le système de sécurité sanitaire des produits de santé en conciliant sécurité des patients et accès au progrès thérap...
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