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Santé Maîtrise des risques et de la qualité Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

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Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, définit les nouvelles conditions de gouvernance des produits de santé, avec notamment la création de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), et impose les conditions d’une transparence sur les liens d’intérêts.

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Renforcement de la sécurité sanitaire

Différents axes sécuritaires touchant non seulement aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments, mais également au processus de décision concernant la surveillance après mise sur le marché, et la prévention des liens d’intérêts ayant pu participer à la genèse des affaires actuelles, ont été pris en compte dans la loi n° 2011-2012...

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